Les honoraires des mandataires de justice : Généralités

Les honoraires des Mandataires de justice sont soumis à la TVA. Elle est de 20%

  • Dans les Procédures collectives judiciaires

Les honoraires sont tarifés, c’est à dire qu’il y fait application stricte du décret N° 2006-1709 du 23 décembre 2006 (articles 18 à 41) : Voir le Code de commerce ou sur ce site, la rubrique « rémunération des mandataires de justice » qui reproduit les articles du code de commerce.

  • Dans les Procédures non collectives

Les honoaires des Conseils, Expertises et Mandats Ad’hoc : Une convention d’honoraires est proposée préalablement à toute intervention, suivant soit un taux horaire, soit un forfait ou un tarif proposé par le Président du Tribunal compétent.

Les honoraires de Séquestre sont fonction d’un droit proportionnel annuel sur les fonds détenus.

Les honoraires du conciliateur sont fixées dans l’ordonnance de désignation qui comporte une provision et un montant maximal, fixé en accord avec le dirigeant.

Les honoraires du liquidateur amiable sont fixés en accord avec le dirigeant et notifié à l’assemblée générales des associés.