Le Rétablissement professionnel

Conditions 

– Être commerçant, artisan, professionnel libéral, agriculteur, ou toute personne exerçant une activité indépendante et être une personne physique.
– Ce type de procédure doit être personnellement demandée,
– Le demandeur ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective en cours (art.L 645-1 CC)
– Il ne pas employer de personnel salarié (art.L 645-1 CC) et n’avoir pas d’instances prud’homales en cours,
– Il doit disposer d’un « actif inférieur à un montant fixé en Conseil d’état » et  ne pas être propriétaire d’un bien immobilier, (moins de 5.000 euros).
– Il doit être de bonne foi (art.L 649 CC) et ne doit pas notamment, avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire depuis moins de 5 ans, ni d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, ni d’une précédente procédure de rétablissement professionnel.

Effet

Effacement des dettes du débiteur, dont il doit faire état (L 645-11 et L 645-12 CC). Les dettes mentionnées dans l’ordonnance de clôture cessent d’exister, sauf cas de fraude.

Intérêt 

– Diminution des coûts : seul un juge commissaire et un mandataire judiciaire interviennent. Le Tribunal uniquement en début et en fin de procédure.
– Durée restreinte : 4 mois
– Pour le débiteur : Pas de dessaisissement
– Pour les créanciers : Pas d’arrêt des poursuites.

« En application de l’ordonnance du 12 mars 2014 portant sur la prévention des difficultés des entreprises, un décret apporte des précisions sur la nouvelle procédure de rétablissement professionnel réservée aux entrepreneurs individuels.
Cette procédure ne concerne que les débiteurs:
– qui ne font l’objet d’aucune procédure collective en cours,
– qui n’ont employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois,
– et dont l’actif à une valeur inférieure à 5 000 euros.
Ce nouveau dispositif s’applique aux procédures ouvertes à comptes du 1er juillet 2014.
Source : décret n°2014-736 du 30 juin 2014, Journal officiel du 1er juillet 2014
http://legifrance.gouv.fr« 

 

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