Responsabilité du dirigeant social : notes de jurisprudence

1. Le dirigeant, poursuivi en paiement des dettes sociales, qui n’a pas invoqué devant les juges du fond son absence de convocation en vue de son audition en chambre du conseil, est irrecevable à présenter cette fin de non-recevoir mélangée de fait et de droit, fût-elle d’ordre public, pour la première fois devant la Cour de cassation. Com. – 10 mars 2009. REJET N° 07-20.632. – CA Lyon, 20 septembre 2007.

2. Responsabilité du dirigeant social : Cass. com. 7 juillet 2009

http://mjinfo.typepad.fr/files/cour_de_cassation_civile_chambre_commerciale_7_juillet_2009_08-18.895_inédit1.pdf

3. L’absence de convocation personnelle du dirigeant à comparaître en chambre du conseil en vue du prononcé éventuel de sanction patrimoniales à son encontre, constitue une fin de non recevoir faisant obstacle à toute condamnation et privant le demandeur du droit d’agir. (Cass. com.22 mai 2012, N°11-12131)

4. Responsabilité du dirigeant social : dettes fiscales Téléchargement Cour de cassation, 7 juillet 2009.

http://mjinfo.typepad.fr/files/cour_de_cassation_civile_chambre_commerciale_7_juillet_2009_08-17.812_inédit1.pdf

5- La dispense de vérification du passif chirographaire en cas de liquidation judiciaire, ne fait pas obstacle à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, dès lors que celle-ci est établie. Cass.com.05/11/2013, N° 12 22.510.

6- Détermination de l’insuffisance d’actif : Seules les dettes nées avant le jugement d’ouverture peuvent être prises en compte pour la détermination de l’insuffisance d’actif. Cass.com.17/09/2013, N° 12 21.686

7- L’assignation d’un créancier ne dispense pas le débiteur de procéder à une déclaration de cessation des paiements. Cette omission peut donner lieu à une sanction (Interdiction de gérer). Cass.com.14 Janvier 2014, N°12-29.807.

8- L’article L.622-22, relatif à l’interruption des instances en cours et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent a été complété par une 2eme alinéa qui oblige le débiteur partie à l’instance d’informer, dans les dix jours sous peine de sanction, le créancier poursuivant de l’ouverture de la procédure collective.

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