L’ Action en rapport

L’action en rapport peut désormais être exercée sur un chèque de banque émis après la cessation des paiements (cass. Com 3 juillet 2012).

La fixation de la date de cessation des paiements a des conséquences : Certains actes intervenus pendant la période suspecte sont en effet frappés de nullités absolues ou relatives. En application de l’article L.632-1 du Code de commerce, par exemple, le paiement des dettes non échues à la date de cessation des paiements sont nuls.

Une exception à cette règle : l’article L.632-3 du Code de commerce concernant les paiements effectués par lettre de change, billet à ordre ou chèque, échappent aux nullités de la période suspecte.

En ce cas, seule la preuve de la connaissance, par le bénéficiaire de l’état de cessation des paiements peut faire échec à cette exception.

Par l’arrêt du 03 juillet 2012, la Cour de cassation affirme désormais que : «  le paiement par chèque de banque intervenu depuis la date de cessation des paiements est soumis à l’action en rapport, dès lors que le débiteur a fourni la contrepartie à l’établissement de crédit, émetteur du chèque. »

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