Les personnes pouvant être concernées par une procédure collective judiciaire ou par une procédure non judiciaire

 Les commerçants

Les artisans

Les agriculteurs

Les personnes physiques exerçant une activité indépendante (profession libérale, agent commercial,

Les sociétés commerciales, les associations, les sociétés civiles, professionnelles ou immobilières, et les et GIE.

La procédure de conciliation ne concerne pas les agriculteurs,qui sont soumis à la procédure prévue aux articles L351 à L381-7 du Code Rural.

Les mandataires de justice sont des professionnels à votre écoute.

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