Déclaration d’insaisissabilité et intérêt collectif

Cass. Com., 5 mai 2015, pourvoi n°14-11949)

(Cass. Com., 28 juin 2011, pourvoi n°10-15482) : Le liquidateur judiciaire n’a pas qualité ni intérêt à agir en licitation de biens frappés d’une déclaration d’insaisissabilité (L. 622-4 et L. 526-1 du code de commerce) qui lui est opposable.

Peu importe que l’un des créanciers de la liquidation judiciaire puisse se prévaloir de l’inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité.

Le liquidateur judiciaire représente l’intérêt collectif des créanciers, soit les droits que détiennent tous les créanciers qu’il représente et non les droits d’une catégorie des créanciers.

 

NOUS JOINDRE EN UN CLICCONTACT@ATHENA-MJ.FR
PAR TÉLÉPHONE :
PARIS : +33 1 55 33 18 60
RENNES : + 33 2 57 67 53 75
ANGERS : +33 2 52 60 30 94
PAR TÉLÉCOPIE : 
PARIS +33 1 55 33 18 70
RENNES +33 2 57 67 53 74
ANGERS +33 2 41 86 34 06