Notes de Jurisprudence : Divers sujets

Indisponibilité des biens objet d’une saisie-vente : (Cass. Com., 2 juin 2015, pourvoi n°14-12230)
Le matériel objet d’une saisie-vente est indisponible et ne peut être réalisé par le liquidateur judiciaire, sur le fondement de l’article L. 642-19 du Code de commerce.
La vente de gré à gré d’un actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du Juge-Commissaire qui l’autorise, sous la condition que celle-ci acquiert force de chose jugée.
Indivision et procédures collectives  (Cass. Com., 2 juin 2015, pourvoi n°12-29405)
Le créancier de l’indivision peut poursuivre l’indivisaire placé redressement judiciaire, même si sa créance est antérieure à l’ouverture de la procédure et même si la créance n’a pas fait l’objet d’une déclaration de créance, conformément à l’article L. 622-24 du Code de commerce, pour des créances résultant de la conservation ou de la gestion des biens indivis.
Salariés 
Préjudices des salariés personnels et distincts du préjudice de la collectivité des créanciers permettant l’exercice d’une action en responsabilité à l’égard d’un tiers (Cass. Com., 2 juin 2015, pourvoi n°13-24714)
Le préjudice consistant en la perte des futurs salaires est un préjudice distinct pouvant permettre une action personnelle des salariés à l’encontre de tiers fautifs. Ce préjudice propre n’est pas une action de protection et de reconstitution du « gage commun » des créanciers.
Contestation de créance et recevabilité du recours formé contre l’ordonnance du Juge-Commissaire (Cass. Com., 16 juin 2015, pourvoi n°14-11190)
Le créancier qui n’a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai de trente jours prévu par l’article L. 622-27 du Code de commerce ne peut plus exercer de recours contre la décision du Juge-Commissaire, lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire.
PAR CONTRE, le créancier peut exercer un recours contre l’ordonnance, lorsque le Juge-Commissaire n’a pas statué suivant la proposition du mandataire judiciaire.
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif à l’encontre d’un « dirigeant de fait », lorsque le débiteur est une personne physique (Cass. Com., 30 juin 2015, pourvoi n°14-15984)
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L. 651-2 du Code de commerce n’est possible que si le débiteur est une personne morale.
Incompétence du Tribunal de la procédure collective pour statuer sur une action paulienne (Cass. Com., 16 juin 2015, pourvoi n°14-13970)
L’action paulienne tendant à voir déclarer inopposable un acte passé en fraude des droits d’un créancier prévue par l’article 1167 du Code civil, (à la différence de la demande d’annulation des mêmes actes fondée sur les nullités de la période suspecte prévues par les articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code de commerce), n’est pas de la compétence du Tribunal ayant ouvert la procédure collective.
Insuffisance d’éléments justificatifs joints à la déclaration de créance : (Cass. Com., 2 juin 2015, pourvoi n°14-10391)
L’insuffisance d’éléments justificatifs accompagnant une déclaration de créance, si elle peut conduire au rejet de la créance, n’oblige pas la juridiction à inviter le créancier à produire lesdits éléments justificatifs, à partir du moment où le mandataire judiciaire les a demandé au créancier.
Il incombe au créancier de communiquer les pièces justificatives suite à la demande du mandataire judiciaire.
Auto-entrepreneur : loi n°2014-626
L’article 27 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 prévoit la suppression de la dispense d’immatriculation au RCS des auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale et au Répertoire des Métiers pour ceux exerçant une activité artisanale.
Nantissement de fonds de commerce (Cass. com., 26 nov. 2013 (pourvoi n° 12-27390)
Le droit de rétention ne découle pas de l’article 22864° du code civil, qui ne concerne que le gage (c’est-à-dire, conformément à la définition d’une telle sûreté, un droit réel portant sur des meubles corporels).
Le nantissement sur un fonds de commerce ne confère pas à son titulaire un droit de rétention.
Déclaration d’insaisissabilité et sûretés réelles (Cass. com., 11 juin 2014, (pourvoi n° 13-13643)
Si la déclaration d’insaisissabilité rend un bien insaisissable, elle n’interdit pas l’inscription d’une hypothèque judiciaire conservatoire sur l’immeuble en cause. Le créancier qui ne peut saisir le bien pour le faire vendre lorsque la déclaration lui est opposable, il peut en revenche se faire payer sur le prix de vente obtenu à l’initiative d’autrui, (si un autre créancier à qui elle n’est pas opposable fait une saisie) , grâce à son hypothèque.
Clause de réserve de propriété (Com. 11 juin 2014 (pourvoi n° 13-14844)
Sous couvert du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, la Cour de cassation admet qu’un vendeur d’alevin puisse revendiquer les daurades qu’ils sont devenus dès lors qu’ils « ont pris du poids, sans que cette prise de poids, en ait modifié la substance ».
Déclaration de créance (Cass. com., 24 juin 2014 (pourvoi n° 13-21074)
– La créance déclarée au passif d’une procédure de liquidation judiciaire transformée ultérieurement en redressement judiciaire n’est pas de tenu de déclarer de nouveau cette même créance.
– mais la modification de la dette principale doit être acceptée par la caution.
Liquidation judiciaire et cession des actifs
Le pollicitant évincé dans la cession d’actif, n’a pas qualité pour contester la décision du juge commissaire qui en préfère un autre que lui.  (Cass.com 28 avril 2009).
Impôts et Taxes
Impôts directs et taxes assimilées – Procédure – Infractions – Constatation – Vérifications ou contrôle – Avis de vérification – Contribuable en redressement ou liquidation judiciaire – Destinataire – Détermination.
L’avis exigé par l’article L.47 du livre des procédures fiscales ne doit être notifié qu’à la personne du contribuable, personnellement tenu, fût-il en redressement ou liquidation judiciaire, de l’obligation fiscale de déclarer annuellement l’ensemble de ses revenus. Crim. – 11 mars 2009.REJET N° 08-83.684. – CA Versailles, 9 avril 2008.

Ministère Public

Partie principale. – Intérêt à agir. – Fondement. – Défense de l’ordre public à l’occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci. – Applications diverses. – Désignation d’un mandataire chargé de poursuivre les instances introduites par le commissaire à l’exécution du plan de redressement judiciaire.
« Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 423 du code de procédure civile la cour d’appel qui, pour déclarer recevable la requête présentée par le ministère public aux fins de désignation d’un « mandataire ad hoc » chargé de poursuivre les instances en cours, retient qu’il y a atteinte à l’ordre public dès lors qu’une procédure collective se trouve privée d’organes pouvant la représenter alors que la procédure n’est pas clôturée, sans préciser en quoi l’expiration de la mission du commissaire à l’exécution du plan, qui est prévue par la loi elle-même, était un fait portant atteinte à l’ordre public autorisant le procureur de la République à agir en désignation d’un mandataire de justice chargé de poursuivre l’instance en paiement des dettes sociales introduite par le commissaire à l’exécution du plan ». 
Com. – 10 mars 2009. CASSATION PARTIELLE N° 07-16.078. – CA Bourges, 3 mai 2007.

Ministère Public : Résolution du plan de continuation

Avis indispensable, quelque soit sa forme. Recours en cassation possible en l’absence d’avis du parquet par toute personne intéressée. Rappel de la cour de cassation : 11 décembre 2012.

Procédures civiles d’exécution

Mesures d’exécution forcée. – Expulsion. – Biens mobiliers laissés sur place. – Office du juge. – Etendue. – Détermination. – Portée.
« Le juge qui, appelé à statuer sur le sort des meubles après une mesure d’expulsion, décide de la mise en vente aux enchères publiques du mobilier laissé sur place n’a pas à se prononcer sur la propriété des meubles.
Dès lors, une cour d’appel qui a relevé que l’huissier de justice avait laissé sur place l’ensemble des biens garnissant les lieux et invité la personne expulsée à les retirer, puis a constaté que cette personne n’avait pas manifesté l’intention de récupérer de mobilier a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d’ordonner la vente aux enchères des meubles. 
2e Civ. – 5 mars 2009. REJET N° 07-20.677. – CA Versailles, 6 septembre 2007.

Responsabilité des mandataires de justice

Téléchargement Cour_de_cassation_civile_Chambre_commerciale_7_juillet_2009_08-15.505_Inédit[1]

Plan de cession 

Lorsque la cession du fonds de commerce grevé d’un nantissement garantissant le remboursement d’un crédit consenti à l’entreprise pour en permettre le financement, est ordonnée par le jugement ayant arrêté le plan de cession, cette cession opère transmission de plein droit au cessionnaire de la charge de la sûreté qui n’est pas perdue et le privilège du créancier gagiste suit le fonds de commerce en quelques mains qu’il passe.
Téléchargement Plan de cession et transfert de sûreté_7_juillet_2009_08-17.275_Publié_au_bulletin[1]

Nullité des ordonnances du Président du Tribunal de commerce 

Nullité d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le Président d’un Tribunal de commerce, si elle ne comporte pas le nom et la signature du greffier.
Arrêt N° 832 du 29 septembre 2009 (08-14.146) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique :
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_financiere_economique_574/832_29_13655.html#hautart

Cotisations sociales personnelles du dirigeant

Le gérant d’une SARL, qui agit au nom de la société qu’il représente et non en son nom personnel, n’exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l’article L. 631-2 du code de commerce, et ne peut pas être mis en redressement judiciaire pour le nom paiement de ses cotisations personnelles. Arrêt N° 1239 du 12 novembre 2008, Cour de cassation
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_financiere_economique_574/arret_no_11950.html

Voies de recours – Appel – Décisions susceptibles- Jugement arrêtant un plan de cession – Qualité pour le former – Candidat évincé (non).

Aux termes de l’article L.661-6 du code de commerce, dans le cas d’une décision arrêtant un plan de cession, le candidat évincé n’ayant pas la qualité de partie, celui-ci ne peut ni interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession au profit d’un autre candidat, ni formuler de demande tendant à l’annulation de ce jugement. Le candidat évincé est seulement recevable en son intervention accessoire visant la conservation de ses droits, au soutien des prétentions de la société cédée.
En l’espèce, les demandes du candidat évincé doivent être rejetées dès lors que celui-ci ne s’associe pas à la demande formée par la société cédée et ne réitère pas son offre, alors qu’aux termes des dispositions de l’article L.642-3 du code de commerce, en cas d’appel de cette décision, le cessionnaire est toujours tenu de son offre.
CA Lyon (3e ch. civile, section A), 7 février 2008 – RG n° 07/07632

Opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité et procédure collective 

Le débiteur peut opposer la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectué en application de l’art. L.526-1 du Code de commerce, avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire.
Par un arrêt en date du 29 juin 2011 la Chambre commerciale met fin à une controverse doctrinale.
L’immeuble appartenant au débiteur et à son conjoint commun en biens ayant fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la liquidation judiciaire du mari, «  le juge-commissaire ne pouvait autoriser, sous peine de commettre un excès de pouvoir, le liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques de cet immeuble dont l’insaisissabilité lui était opposable ».
Dès lors, malgré son dessaisissement prévu par l’article L.641-9 du Code de commerce, le débiteur peut se prévaloir de la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectué en application de l’article L.526-1 du même code. (Cass. com. 28 juin 2011, N° 10-15.482).
Saisie conservatoire en période suspecte  
Toute mesure conservatoire est nulle si la saisie est intervenue après la date de cessation des paiements.CA Colmar 12/10/2010 et CA Douai 28/10/2010
Délai de prescription (rappel) :
Depuis le 19 juin 2008 (LOI N° 2008-561 du 17 juin 2008) le délai de prescription de 30 ans attaché aux actions réelles et personnelles prévu par l’ancien article 2262 du Code Civil a été réduit à 5 ans. (Article 2264 du Code Civil).
Il en est de même de la prescription commerciale également réduite à 5 ans. (Article L.110-4 du Code de commerce).
Injonction de payer : Extension de compétence au TGI,  
depuis le 1er janvier 2013 (décret N° 2012-1515 du 28 décembre 2012, art. 2, JO 30 décembre).
Prix de vente d’une cession amiable 
En cas de consignation sans indication de lieu, seule la Caisse des Dépôts et Consignations est compétente pour recevoir les fonds.(Cass.Civ. 06 décembre 2012, Code civil art 2203 et Code monétaire et financier, art.L.518-19).
Liquidation judiciaire et dessaisissement 
La faculté de rachat d’un contrat d’assurance vie est un droit exclusif attaché à la personne du débiteur. Il a seul la faculté de le racheter, MAIS la valeur versée entre dans son patrimoine et donc dans la liquidation judiciaire.

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