La déclaration de créance, la forclusion et l’information des créanciers au cours de la procédure

Art L.622-26 :

« A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.

L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l’article L. 143-11-4 du code du travail, de l’expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l’avis qui leur est donné. Par exception, le délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l’impossibilité de connaître l’existence de leur créance avant l’expiration du délai de six mois précité« .

Article 96 du décret d’application : 

Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d’ouverture, avertit les créanciers connus d’avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l’article 99.

Les cocontractants mentionnés aux articles L.622-13 et L.622-14 du code de commerce bénéficient d’un délai supplémentaire d’un mois à compter de la date de résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation, pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation. Il en est de même des créanciers d’indemnités et pénalités mentionnées au 3e du III de l’article L.622-17 du même code en cas de résiliation d’un contrat régulièrement poursuivi.

L’avertissement du mandataire judiciaire reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication et en restitution. Cet avertissement reproduit également les articles L.621-10 du même code et 70 et 74 du présent décret. Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s’il y a lieu, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les institutions mentionnées à l’article L. 143-11-4 du code du travail déclarent les créances figurant sur les relevés prévus à l’article L. 625-1 du code de commerce y compris celles qu’elles refusent de régler pour quelque cause que ce soit. Le délai de déclaration prend fin quinze jours après l’expiration des délais de règlement prévus au troisième alinéa de l’article L. 143-11-7 du code du travail.

Article 97 du décret

En application du cinquième alinéa de l’article L. 622-24 du code de commerce, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d’ouverture autres que celles mentionnées au I de l’article L. 622-17 du même code, résultant d’un contrat à exécution successive déclarent leurs créances, pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d’une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Lorsque le contrat est conclu postérieurement à ce jugement, les créanciers déclarent leurs créances pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d’une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la première échéance impayée, qu’elle ait été ou non régularisée.

Article 98 du décret

Outre les indications prévues à l’article L.622-25du code de commerce, la déclaration de créance contient :

1° Les éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d’un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n’a pas encore été fixé ;

2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté;

3° L’indication de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige.

A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n’auraient pas été joints.

Article 99 du décret

Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 du code de commerce est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire.

Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité d’outre-mer, le délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas dans ce département ou cette collectivité.

Article 100 du décret

Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l’article L. 624-1 du code de commerce et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les conditions de l’article L. 624-2 du même code. Une mention est portée par le greffier sur l’état des créances.

Les frais de l’instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant.

Article 101 du décret

Les instances et les procédures civiles d’exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l’article L. 622-28 du code de commerce sont poursuivies à l’initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement arrêtant le plan, selon les dispositions applicables à l’opposabilité de ce plan à l’égard des garants.

En application du troisième alinéa de l’article L. 622-28 du même code, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles 210 et suivants du décret du 31 juillet 1992 susvisé.

En substance 

La déclaration de créance

Le créancier doit déclarer sa créance dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective de son débiteur au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Pour les créanciers inscrits, ce délai court à compter de la notification du mandataire judiciaire d’avoir à déclarer la créance.

Les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur sont réputées valoir déclaration de créance pour les montants indiqués par le débiteur.

Il reste prudent, pour les créanciers, qui ne sont pas certains de figurer sur la liste remise par le débiteur au mandataire judiciaire (ou s’ils y figurent, les montants peuvent être inexacts), de déclarer leur créance.

Le relevé de forclusion

Ce relevé permet à un créancier hors délai, d’être tout de même admis à déclarer sa créance dans la procédure. Il est ouvert à tout créancier, victime d’une omission de la part du débiteur.

Le créancier dispose d’un délai de six mois, à compter, non pas du jugement d’ouverture, mais de la date à laquelle le créancier aurait dû connaître l’existence de sa créance.

Le créancier qui n’a pas déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC de l’ouverture d’une procédure collective est forclos. (Art. L. 622-24 et R. 622-24 du Code de commerce).

Celui-ci ne pourra dès lors prétendre à être payé dans le cadre de ladite procédure.

Ce créancier devra saisir le juge-commissaire aux fins d’être relevé de la forclusion.

Ce cas est prévu par l’article L. 622-26 du Code de commerce, qui stipule :

« A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.

Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Pendant l’exécution du plan, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.

L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, de l’expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l’avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance ».

Les conditions pour être relevé de la forclusion

Le créancier forclos doit introduire une demande en relevé de forclusion dans le délai de deux mois (Art. L. 622-26 alinéa 3 C.com).

Le créancier doit apporter la preuve de ce qu’il était dans l’impossibilité de déclarer dans les délais, mais il n’est plus nécessaire de démontrer l’intention volontaire d’omission du débiteur : L’absence de mention de la créance sur la liste remise au mandataire par le débiteur dans les 8 jours de l’ouverture de la procédure collective est suffisante.

L’exercice de l’action en relevé de forclusion devient inutile si le débiteur a mentionné la créance sur la liste qu’il remet au mandataire.

Il résulte en effet du nouvel alinéa 3 de l’article L. 622-24 du Code de commerce que :

« Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa ».

Ainsi, la mention du débiteur de la créance sur la liste remise au mandataire emporte déclaration pour le compte du créancier tant que celui-ci n’aura pas déclaré sa créance.

En cas de déclaration du débiteur pour le compte du créancier, ce dernier devra rester néanmoins vigilant, car la créance pourra avoir été mentionnée mais de façon incomplète ou sans mention de privilège éventuel.

L’avis à déclaré envoyé par le mandataire judiciaire mentionne les montants déclaré par le débiteur et leur nature, qu’il convient éventuellement de rectifier.

Conséquence de l’action en relevé de forclusion

L’article L. 622-24 du Code de commerce dans sa nouvelle version prévoit que « lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l’article L. 622-26, les délais ne courent qu’à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié ».

Ainsi, le créancier ayant obtenu le relevé de forclusion doit déclarer sa créance dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

Les voies de recours ouvertes au créancier dont la demande en relevé de forclusion a été rejetée n’ont pas été modifiées par l’ordonnance du 12 mars 2014 : Le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire statuant en matière de relevé de forclusion doit être exercé devant le Tribunal de la procédure collective.

Il s’agit en effet d’une « opposition » et non d’un appel.

Ce délai d’opposition est de 10 jours à compter de la notification par le greffe de l’ordonnance.

Le jugement rendu par le Tribunal peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel dans le même délai.

Au cours de la procédure de vérification du passif, il est fait obligation au débiteur de prendre position dans un délai de 30 jours sur la proposition d’admission ou de rejet du mandataire judiciaire de la créance déclarée.

Les chances de paiement ou l’irrécouvrabilité : 

Au cours de la procédure, les créanciers sont informés, à leur demande, de l’état de la procédure et des chances de recouvrement de leurs créances. Ils doivent accompagner leur demande d’une enveloppe pré adressée et pré affranchie.

Ces informations figurent sur ce site et sont à disposition des créanciers en téléchargement ou consultation, pour peu que les créanciers concernés disposent de leur code d’accès.

Des certificats d’irrecouvrabilité, peuvent également être demandés et postés par courrier (PORTAIL DES CREANCIERS). Ils sont ré acheminés par la même voie après validation et signature.

 

Responsable du Pôle passif : Marc ZENA

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