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Dirigeants

L’inopposabilité aux tiers de la démission d’un président n’empêche pas celui-ci de devenir tiers à la procédure collective ultérieure de son ancienne société (Cass. Com., 12 mai 2015, pourvoi n°14-12483)

L’absence de réalisation des formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés consécutives à la démission d’un Président de société entraîne l’inopposabilité de cette démission aux tiers.

Pour autant, en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective à l’égard de la société anciennement dirigée par le président démissionnaire, celui-ci ne saurait être considéré encore comme dirigeant et donc partie à la procédure collective, mais uniquement comme tiers, en application de l’article 583 du code de procédure civile.

Responsabilité fiscale et solidarité avec son entreprise en procédure collective (Cass. Com., 12 mai 2015, pourvoi n°13-27507)

Les manquements du dirigeant ayant consisté à minorer de manière habituelle ses déclarations de chiffre d’affaires ont rendu impossible le recouvrement de sa dette par l’administration, il n’incombe pas à l’administration fiscale de procéder à des contrôles systématiques des déclarations effectuées par les contribuables, afin de vérifier leurs concordances et leurs régularités.

Responsabilité pour insuffisance d’actif : La date de cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report de la date de cessation des paiements détermine l’étendue de la responsabilité (Cass. Com., 19 mai 2015, pourvoi n°14-10348 et Cass. Com., 5 mai 2015, pourvoi n°14-13300)

L’omission de déclaration de l’état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours constitue une faute de gestion susceptible de fonder une action en responsabilité pour insuffisance d’actif fondée sur l’article L. 651-1 du code de commerce à l’encontre du ou des dirigeants.

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