INTERVENTION de L’AGS dans le paiement des créances salariales

L’AGS est une association patronale crée en 1973. Elle  a pour rôle, le recouvrement de cotisations et elle met à disposition des Mandataires judiciaires et des Liquidateurs les fonds nécessaires au paiement des créances salariales, lorsque la trésorerie de l’entreprise ne peut le  permettre, ce dont il faut justifier, notamment dans les procédures de redressement judiciaire où l’entreprise poursuit ses activités.

Lorsqu’elle prend en charge le paiement des créances salariales, elle est subrogée dans les droits des salariés indemnisés et sa créance, qui peut être super-privilégiée ou chirographaire, est inscrite sur l’état du passif de l’entreprise pour qui cette avance est consentie.

Détail des créances garanties par l’AGS :  détail-des-créances-salariales-garanties-par-lags (1)

La partie super privilégiée de cette avance doit être remboursée à l’AGS par le Mandataire judiciaire dès les premières rentrées de fonds.

L’AGS intervient par l’intermédiaire de différents CGEA régionaux qui vérifient les relevés de créances salariales et émettent, après validation, des virements sur un compte affecté spécialement à cet usage à la Caisse des Dépôts et Consignations, au nom du mandataire en charge du dossier.

Pour aboutir à ce paiement, le mandataire judiciaire doit préalablement établir un état des créances salariales après collation des informations et documents remis par l’entreprise.

L’état des créances salariales est un relevé nominatif, visé par le juge commissaire du dossier (qui peut émettre des réserves), par le Mandataire judiciaire et par le représentant des salariés, lorsqu’il en a été désigné un.

Lorsque l’AGS transmet les fonds destinés aux salariés au mandataire judiciaire, il le fait par un virement global, qui doit être ventilé et remis à chaque salarié nominativement.

Le salarié reçoit un chèque tiré sur la Caisse des Dépôts et Consignations, obligatoirement à son ordre et émis par le Mandataire judiciaire.

Pour en savoir plus sur l’AGS

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