Liquidations judiciaires et procédure de licenciements économiques

1/ Dès l’ouverture de la procédure, le dirigeant de l’entreprise, employeur de salariés, reçoit une lettre lui demandant de fournir les documents suivants, permettant l’établissement des créances salariales :

  • Le procès-verbal de désignation du REPRÉSENTANT DES SALARIÉS dans le cadre de la liquidation judiciaire ou à défaut un procès verbal de carence;
  • Le procès-verbal de désignation des MEMBRES DU COMITÉ D’ENTREPRISE, DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL, à défaut le procès verbal de carence;
  • La liste exhaustive de toute personne protégée dans l’entreprise (DÉLÉGUÉS SYNDICAUX, CONSEILLERS PRUD’HOMAUX, etc….), à défaut une attestation de carence,
  • La liste de tous les salariés au jour de la liquidation judiciaire (y compris les personnes en congés, arrêt de travail pour maladie, maternité, service militaire, etc…), liste comportant impérativement les renseignements suivants:
  • Les coordonnées de l’organisme collecteur des fonds destinés à la formation professionnelle des salariés. 
  • La liste des personnes en arrêt maladie, maternité, accident du travail, en formation, …MAIS FIGURANT TOUJOURS DANS LES EFFECTIFS
  • La liste des personnes anciennement salariées, hors effectif (pour quelque raison que ce soit) mais à qui il est du des salaires ou un solde de tout compte avec les montants dus.

Nous devons, en effet, convoquer sans délai, individuellement et par courrier séparé l’ensemble des salariés de votre société et procéder à leur licenciement.

La liste des salariés doit comporter,  outre les Noms, prénoms, adresses, nationalités, dates de naissance :

  • N° de Sécurité Sociale
  • Date d’entrée dans la société
  • Qualification, emploi, rémunération mensuelle brute
  • Montant des salaires dus
  • Les 13 dernières fiches de paye pour chacun d’eux, ainsi que les montants dus (salaires, congés payés, …). Les montants dus aux salariés doivent être attestés sincères et véritables par le représentant légal de l’entreprise.
  • Les noms et adresses des membres du Comité d’Entreprise, délégués ou représentants du personnel, conseillers aux Prud’hommes, ou à défaut, un procès verbal de carence
  • Le livre « Entrées/ sorties » du personnel
  • Le livre des salaires,
  • Copies des déclarations préalables d’embauche, (à défaut, une attestation précisant leur inexistence)
  • Copies des DADS des trois derniers exercices,
  • Les décisions prudhomales éventuelles,
  • La convention collective applicable comportant le visa du représentant légal,
  • Le numéro d’adhésion à la Caisse des Congés Payés du Bâtiment ou des travaux publics et caisses annexes
  • Pour les Entreprises de Presse : Les photocopies des cartes de presse du personnel concerné et trois derniers exemplaires des revues publiées.
  • Tous renseignements concernant les prêts au personnel ou les saisies arrêts éventuels les concernant,
  • Une attestation de l’exploitant, indiquant qu’aucun salarié ne détient la signature bancaire et qu’aucun d’entre eux ne s’est immiscé dans la gestion de l’entreprise. Si c’était le cas, préciser les personnes concernées.

Si l’entreprise n’emploie aucun salarié, Il convient de remettre une déclaration attestant de cette absence de personnel.

Si l’entreprise a licencié tout ou partie de ses salariés, (personnel sorti des effectifs) mais que des montants leur restent dus :

Il convient de remettre la liste du personnel ayant éventuellement déjà été licencié, avec la copie des lettres de licenciements et les montants qui leur reste dus, ainsi que tous les documents le calcul de leurs droits ainsi que ceux justifiant de leur créance.

Il est rappelé qu’il appartient à l’employeur de veiller à ce que les déclarations de nature sociales et fiscales notamment, aient été régulièrement adressées dûment complétées aux organismes concernés.

2/ Le salarié reçoit  une lettre RAR comportant une date pour un entretien préalable, au cours duquel la procédure lui est expliquée.

3/  Le salarié reçoit une lettre RAR de licenciement pour raisons économiques, dans laquelle il est précisé les motifs du licenciement, la dispense de préavis, son droit prioritaire à ré-embauche éventuel.

Il leur est proposé le contrat comportant les  préstations d’aide au  retour à l’emploi CSP.

Si l’employeur avait cotisé à un organisme de formation professionnelle continue, les salariés ont  la possibilité de bénéficier d’un bilan de compétence ainsi qu’à une action de validation des acquis de l’expérience.

La date effective du licenciement est la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

4/ l’établissement du relevé de créances n’est possible qu’après la remise par l’ employeur des documents demandés ci dessus.

 

Liquidations judiciaires : compétence exclusive du liquidateur

Cass soc, 15/11/2011, N° 10-17015 même si le jugement de liquidation judiciaire autorise la poursuite de l’activité avec maintien de l’administrateur, ce dernier n’a pas qualité pour procéder au licenciment du personnel de la seule compétence du liquidateur.


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