Bail commercial Bail Rural, quelques décisions

BAIL COMMERCIAL

Arrêt n° 266 du 2 mars 2010 (09-10.410) – Cour de cassation – Chambre commerciale financière et économique:  Vu les articles L. 622-13,L. 622-14 et L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008 ;

« Attendu qu’il résulte de ces textes qu’en cas de redressement judiciaire du locataire, l’envoi par le bailleur d’un immeuble affecté à l’activité de l’entreprise à l’administrateur judiciaire d’une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail est sans effet et que le bail n’est pas de plein droit résilié par l’absence de réponse à cette mise en demeure« 

BAIL COMMERCIAL

Résiliation. – Clause résolutoire. – Suspension. – Conditions. – Détermination.

Une cour d’appel peut, sans contradiction, suspendre, pendant le délai accordé pour apurer la dette, les effets de la clause résolutoire qu’elle a constaté acquise et dire que celle-ci sera réputée ne pas avoir joué en cas de paiement dans le délai. 3e Civ. – 4 mars 2009. REJET N° 08-14.557. – CA Paris, 7 février 2008.

BAIL COMMERCIAL

sont nuls et de nul effet, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit au renouvellement institué par le chapitre V, titre IV du livre premier du code de commerce.  Arrêt n° 59 du 23 janvier 2008

BAIL COMMERCIAL – société bénéficiant d’un plan

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BAIL RURAL

Bail à ferme. – Cession. – Enfant du preneur. – Demande d’autorisation de cession. – Conditions. – Contrôle des structures. – Autorisation préalable d’exploiter. – Caractère personnel. – Dispense. – Cas.

L’autorisation dont bénéficie un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) pour exploiter les terres louées mises à sa disposition par le preneur dispense le bénéficiaire d’une cession consentie par ce preneur atteignant l’âge de la retraite d’obtenir lui-même cette autorisation, dès lors qu’il est membre de ce GAEC, l’opération ne conduisant ni à une installation, ni à un agrandissement, ni à une réunion d’exploitations agricoles au bénéfice de l’exploitation agricole et la diminution du nombre total des associés exploitants au sein d’une société agricole n’étant plus soumise à autorisation préalable. 3e Civ. – 4 mars 2009. REJET

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