Créanciers et revendications de biens

REVENDICATION DE BIENS : MATÉRIEL OU MARCHANDISES IMPAYÉES :

Le propriétaire de biens impayés (mobiliers, matériels, véhicules, marchandises) se trouvant dans l’entreprise en Sauvegarde, Redressement ou Liquidation judiciaire, peut en obtenir la restitution par la procédure de revendication.

La demande en revendication est à adresser par le créancier et/ou son mandataire :

  • à l’administrateur ou au dirigeant de l’entreprise (en cas de sauvegarde ou Redressement judiciaire, avec copie au mandataire judiciaire si un administrateur n’a pas été désigné,
  • et au liquidateur (en cas de liquidation judiciaire),

dans un délai de 3 mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure.

Il n’y a pas de délai limite de revendication, si le contrat sur lequel porte le bien a fait l’objet de publicités (crédit bail par exemple).

Il suffit de demander la restitution dans les formes ci-dessus indiquées.

Pour les biens faisant l’objet d’un contrat en cours, le délai de revendication court à partir de la résiliation ou du terme du contrat.

A défaut de réponse de l’administrateur, du débiteur ou du liquidateur suivant le cas, ou en cas de refus, une requête au juge commissaire qui statuera par voie d’ordonnance, est nécessaire.

 Chambre commerciale, 5 mai 2004 (Bull. n° 81) et réserve de propriété                

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