L’établissement du relevé des créances salariales

Si vous êtes salarié d’un employeur qui se trouve en liquidation ou redressement judiciaire, vous êtes probablement inquiet et vous vous posez beaucoup de questions avec  le sentiment de n’avoir pas ou peu de réponses….

Vous venez peut-être d’être licencié pour cause économique, ou si vous avez obtenu une décision de justice qui doit être exécutée, vous êtes probablement en attente du règlement de votre solde de tous comptes ou bien des montants alloués par la décision de justice…

Votre banquier s’impatiente et votre bailleur devient de moins en moins sympathique…

Nous connaissons ces problèmes que vous rencontrez et nous comprenons les épreuves que vous traversez.

Vous avez d’ailleurs probablement trouvé, en accompagnement de votre lettre de licenciement, une attestation de votre situation actuelle, qui peut vous permettre de justifier d’une demande de délai.

La procédure d’indemnisation du Fonds de garantie est un peu longue du fait des multiples contrôles nécessaires, mais elle existe et garantie vos droits.

Votre employeur, fut-il « ex employeur », reste votre débiteur. 

Le mandataire de justice n’est pas votre employeur. Il est chargé par décision de justice d’établir un relevé de créances à partir des documents à sa disposition.

Ainsi, la possibilité de faire intervenir le FNGS, dans des conditions optimales ou même normales et de délais brefs est elle souvent contrariée par l’absence des documents réclamés à votre employeur ou aux délais de leurs remises…

C’est à votre employeur qu’il appartient d’établir les fiches de paie, certificats de travail et attestations « ASSEDICS », même si dans la pratique, du fait de carences trop nombreuses des employeurs, le mandataire de justice va bien au delà de ses obligations légales, dans le seul but d’apporter aide et soutien dans des moments parfois très difficiles….

Consultez le site de l’AGShttp://www.ags-garantie-salaires.org/salaries.html

Responsable du pôle social : Véronique MARGUERIN, Sandrine DOKPONOU, Lucie 


Les mandataires de justice sont des professionnels à votre écoute.

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