Bien communs des époux et répartition du prix de vente

Le liquidateur est chargé de répartir le prix de vente des immeubles inclus dans l’actif de la liquidation judiciaire, même si il s’agit de biens communs. Les droits de chaque époux sur l’actif de la communauté ne peuvent être individualisés durant la procédure de liquidation. (Cass.com.22 mai 2012, N°11-17391)

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