Arrêt des poursuites individuelles

L’interdiction des poursuites individuelles ne s’applique qu’aux instances diligentées CONTRE le débiteur et non aux instances engagées par lui avant le jugement d’ouverture.

(Cass.com.27 mai 2008).

Article L621-40 : le texte

Le jugement d’ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant :

1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;

2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

II. – Il arrête ou interdit également toute voie d’exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.

III. – Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus.

Une fin de non recevoir d’ordre public qui doit être soulevée d’office (Arrêt chambre commerciale de la cour de cassation du 12 janvier 2010).

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