Mandat Ad’hoc : Généralités et Critères

Titre 1er de la Prévention des Difficultés des Entreprises, Chapitre 1er
 
Un mandat Ad’hoc est applicable à toutes les entreprises individuelles ou en société,  commerciale, artisanale, ou agricole et à toute personne morale de droit privé, ainsi que les professions libérales ou indépendantes.
– La procédure de mandat Ad’hoc est confidentielle et sa durée n’est pas limitée par la loi.  Son but en est très souvent l’obtention d’un accord avec les principaux créanciers de l’entreprise qui n’a pas besoin d’être homologué. Cet accord est opposable aux seuls signataires.
L’entreprise concernée ne doit pas être en état de cessation des paiements  et cette condition est essentielle.
Seul le dirigeant, qui n’est pas dessaisi de l’administration de son entreprise, peut demander la désignation d’un mandataire ad’hoc,  au Président du Tribunal de commerce, si l’entreprise est commerciale, ou de Grande instance, si l’entreprise a un objet civil.
– Le mandataire ad’hoc ne doit pas avoir d’intérêts avec le dirigeant ou les créanciers et sa mission sera le plus souvent la recherche d’un accord avec les créanciers.
– Si l’homologation de l’accord est nécessaire, une procédure de conciliation est demandée.
CRITRES SYNTHETISES : MANDAT AD HOC
(prévention des difficultés des entreprises)
Article du code de commerce : L.611-3
Initiative : Débiteur
Compétence : (R3.600-1) 
Cessation des paiements : Non
Définition légale :  Pas de conditions fixées par la loi
Finalité de la procédure : Régler des difficultés
En cas d’échec : Le débiteur en tire les conséquences. 
A tout moment le débiteur peut y mettre fin.
Mandataire : Toute personne peut être désignée mandataire  ad’hoc,  sous les réserves de 
l’art L.611-13.
Le débiteur peut proposer le nom d’un mandataire Ad’hoc
Mission des  mandataires de justice : Assister le débiteur dans 
un domaine défini par le Président qui rend l’ordonnance
Autres intervenants éventuels : Un Expert peut être désigné  
pour rendre un rapport
Durée de la procédure : Pas de délai
Confidentialité : Oui
Personnes co-obligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie : Droit commun
Licenciements éventuels : Droit commun
Intervention de l'AGS : Non
Possibilité pour la juridiction d'imposer des délais ou des remises/ remise des dettes fiscales : Non

 

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