Contestation de créance-Répartitions-Intérêts contractuels

Répartition de fonds en liquidation judiciaire : Créanciers hypothécaires (Cass. Com., 5 mai 2015, pourvoi n°14-17941)

Le liquidateur judiciaire doit répartir les fonds qu’il détient par suite de la vente d’un bien immobilier grevé de deux hypothèques résultant d’un même titre, inscrite le même jour, à proportion des sommes admises au passif du débiteur, en application des articles 2285 et 2425 alinéa 4 du code civil et non en fonction du montant inscrit.

Contestations de créances présentées pour la première fois en appel dans le cadre de la vérification du passif (Cass. Com., 19 mai 2015, pourvoi n°14-14395)

Sur le fondement de l’article L. 624-3 du code de commerce, le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu’il a contestée, peu importe l’objet de cette contestation et si le motif de la contestation est développé pour le 1ere fois devant la Cour d’appel.

Déclaration des intérêts contractuels : (Cass. Com., 5 mai 2015, pourvoi n°14-13213)

L’indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté n’est imposée par l’article R. 622-23 du Code de commerce que lorsque le montant desdits intérêts conventionnels ne peut être calculé le jour de la déclaration de créance. Par ailleurs, aucun texte n’impose de ventiler capital et intérêts dans une déclaration de créance.

 

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