Forme et Délais de la déclaration de créance

A télécharger :  formulaire déclaration de creances

Privilégiant la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi, une procédure collective a des conséquences sur le recouvrement par le créancier, de son du.

  • La suspension des poursuites , c’est à dire l’interdiction de toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent due avant la date de l’ouverture de la procédure (ou de la résolution d’un contrat pour défaut de paiement), est l’une des conséquences, avec son corollaire, qui est l’interdiction de paiement des créances, dont l’origine est antérieure à cette même date.
  • L’interdiction des voies d’exécution de tous les créanciers, tant sur les meubles que sur les immeubles, en est une autre

Aussi, le créancier doit-il déclarer ses créances.

La date et la forme de cette déclaration sont encadrées. Les textes à ce sujet sont à votre disposition sur ce site.

En voici un rappel rapide, qui ne dispense pas de se référer aux textes et à l’avis d’avoir à déclarer que vous recevrez si vous êtes créanciers. Cet avis reproduit les textes en la matière :

Tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de Redressement ou de Liquidation judiciaire, doivent adresser leur déclaration de créance au mandataire judiciaire (en cas de sauvegarde et Redressement judiciaire) ou au liquidateur (en cas de liquidation judiciaire),  dans le délai, variable, (généralement  2 mois ) de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

– La déclaration de créance effectuée entre les mains de l’administrateur n’est pas valable.

Les salariés, qui sont aussi des créanciers, ne sont pas soumis à cette procédure.

– Pour les créanciers bénéficiaires de sûretés ou d’un contrat ayant fait l’objet de publicités, le délai de déclaration court à compter de l’avis à déclarer, qu’ils reçoivent du mandataire désigné.

Les créanciers domiciliés hors de France, ont deux mois supplémentaires.

– La formalité de la déclaration de créance est obligatoire pour préserver ses droits de créancier, même si la créance fait l’objet d’une procédure non encore jugée.

Le créancier doit :

=> Porter le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec l’indication des sommes éventuellement à échoir,

=> Préciser la nature du privilège dont il se prévaut et justifier de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie,

=> Fournir les éléments justifiant de l’existence et du montant de la créance, si celle-ci ne résulte pas d’un titre,

=> Fournir une évaluation de la créance si elle n’a pas encore été titrée

=> Préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté,

La déclaration de créance effectuée pour le compte d’autrui ou d’une société doit être accompagnée d’un document justifiant du pouvoir de représentation du déclarant.

A la demande d’un accusé de réception d’une déclaration de créance, doit être jointe une enveloppe pré affranchie et renseignée de ses coordonnées.

L’accusé de réception d’une déclaration de créance ne présume pas de son admission par le juge et cet accusé de réception n’est pas adressé aux créanciers qui omettent de joindre à leur demande le moyen de la leur envoyer.  

  • Un formulaire « CERFA » est à votre disposition en téléchargement en haut de cette page, ou  dans « liens utiles », ou sur le site du greffe du Tribunal de commerce de Paris.  

     

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