Les Types de Procédures de Sauvegarde

Elles sont soit des procédures amiables, non collectives et confidentielles (le mandat ad hoc et  la conciliation), soit des procédures judiciaires et collectives (la sauvegarde, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire).

L’ensemble de ces procédures est applicable à toutes les entreprises individuelles ou exploitées en société, qu’elles soient commerciales ou agricoles et toutes les personnes morales de droit privé, mais aussi aux professions indépendantes et libérales.

Ces procédures sont organisées suivants les articles L611-1 à L612-5 du code de commerce.

La conciliation en matière agricole est soumise à la procédure prévue aux articles L351 à L381-7 du Code Rural.

Les juridictions compétentes sont :

Le Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance du siège de l’entreprise pour le mandat ad hoc et la conciliation.

Le Tribunal de Commerce ou de Grande Instance du siège de l’entreprise pour les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et liquidation judiciaire.

Ils peuvent être saisis :

Par le Dirigeant exclusivement pour :

1. le mandat ad hoc : Généralités sur le Mandat ad’hoc

2. la conciliation : La Conciliation

3. La sauvegarde financière accélérée : La Sauvegarde financière accélérées

Le Président du Tribunal désigne un mandataire ad hoc, si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements, ou un conciliateur, si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements ou si elle l’est depuis moins de 45 jours.

– Par le Dirigeant, qui effectue une déclaration de cessation des paiements,
– Par l’assignation d’un créancier,
– Par la saisine d’office du Tribunal, 
– Par la requête du Procureur de la République,

POUR les demandes de : Sauvegarde, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire
Le Tribunal ouvre des procédures de :

  1. Sauvegarde, si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements, et qu’un plan après une période d’observation est économiquement envisageable.
  2. Redressement judiciaire, si l’entreprise est en état de cessation des paiements, et que l’issue envisagée est un plan de redressement après une période d’observation.
  3. Liquidation judiciaire, si l’entreprise est en état de cessation des paiements et que aucun redressement de sa situation financière n’est envisageable.

Ces trois dernières sont régies par les articles L620-1à L670-8 du Code de commerce.

Voir l’article sur La procédure de rétablissement professionnel, applicable depuis le 1er juillet 2014. 

Le Retablissement Professionnel


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