Créances contestées ou tardivement déclarées

I- DECLARATION DE CREANCES EST ADRESSEE HORS DELAI

Si la déclaration de cessation des paiements est adressée hors délai, le créancier est forclos. Il convient alors pour lui de solliciter du juge commissaire, un relevé de cette forclusion.

Il doit adresser une requête au Juge Commissaire dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, ce délai étant porté à 1 an pour les créanciers titulaires de sûretés publiées et pour les créanciers placés dans l’impossibilité de connaître l’existence de leur créance avant l’expiration du délai de 6 mois précité.

Dans cette requête, il doit justifier que le défaut de déclaration dans les délais légaux n’est pas de son fait ou est due à une omission volontaire du débiteur lors de la remise de la liste des créanciers.

En cas de rejet de sa requête par le Juge Commissaire, le créancier dispose de recours, (Appel), dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision.

Tous les frais de l’instance sont à sa charge.

Si le créancier n’est pas relevé de sa forclusion, il ne peut pas participer aux éventuelles répartitions mais sa créance n’est pas éteinte (depuis le 1er janvier 2006).

Elle est éteinte pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006.

Déclaration de créances et instance en cours : Avis de la Cour de Cassation :

« En l’absence de déclaration de créance, les conditions de la reprise d’instance ne sont pas réunies, même si la créance du créancier forclos n’est pas éteinte ; en l’espèce, l’instance demeure interrompue jusqu’à la clôture de la liquidation judiciaire ».

Avis Cour de Cassation n° 0090002P du 8 juin 2009

Si la créance déclarée fait l’objet d’une discussion au cours de la procédure de vérification des créances, le mandataire judiciaire ou le liquidateur adresse une lettre RAR au créancier et/ou à son mandataire, faisant valoir les motifs du rejet et le montant de la proposition d’admission.

Le créancier, et/ou son mandataire, est invité à répondre dans le délai de trente jours.

En cas de désaccord manifesté dans ce délai, le créancier, et/ou son mandataire, est convoqué par le greffe, devant le Juge Commissaire pour un débat contradictoire.

L’ordonnance rendue par le Juge Commissaire est susceptible d’un recours devant la Cour d’appel, sauf décision rendue en dernier ressort.

A défaut de réponse à la lettre adressée par le mandataire judiciaire, dans le délai de trente jours entraîne la validité de la contestation et la créance ne pourra qu’être rejetée.

 Téléchargez le  FORMULAIRE pour déclarer une créance :

formulaire déclaration de créances

Comment déposer une demander de relevé de forclusion au Greffe du TC de Paris :

http://www.greffe-tc-paris.fr/fr/difficultes-des-entreprises/requetes-au-juge-commissaire/requete_forclusion.html

Pôle passif : Marc ZENA, Clément PEREZ

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