Notes de jurisprudence de droit Européen

CENTRE D’INTERET et SIEGE SOCIAL

Le centre des intérêts principaux d’une société ne correspondent pas toujours à son siège statutaire. La présomption en faveur du siège social peut être écartée par la prise en compte du lieu réel de ses activités, de son patrimoine, du lieu de sa direction etc…CA Paris, 26/11/2009

DECLARATION DE CREANCE :

La déclaration de créance est régie par la loi applicable à la procédure ouverte, mais le pouvoir de représentation du créancier relève de la « lex sociétatis ». Cass.Com.15/12/2009 et Cass.com.22/06/2010.

PROCEDURES TRANSFRONTALIERES

Liquidation judiciaire – Prononcé – Effet d’un jugement d’ouverture français à l’étranger- Conditions – Détermination.

Selon le principe de l’universalité de la faillite, la procédure de “redressement » ou de « liquidation » judiciaire prononcée en France produit ses effets partout où le débiteur a des biens, sous réserve des traités internationaux ou d’actes communautaires, et dans la mesure de l’acceptation par les ordres juridiques étrangers.

La liquidation judiciaire d’une société prononcée en France ne peut donc produire effets sur le compte de cette société ouvert en Suisse que dans la mesure de l’acceptation de l’ordre juridique suisse. Or, l’article 166 de la loi fédérale suisse, sur le droit international privé, dispose qu’“une décision de faillite étrangère rendue dans l’Etat du domicile du débiteur est reconnue en Suisse à la réquisition de l’administration de la faillite ou d’un créancier”.

Il résulte de ce texte que, pour produire ses effets, la liquidation judiciaire prononcée en France nécessite que le liquidateur ou un créancier obtienne du tribunal du lieu de situation des biens en Suisse une décision de reconnaissance du jugement ayant ouvert cette procédure. CA Versailles (13e ch.), 20 mars 2008 – RG n° 07/03957

 Communauté européenne

Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Juridiction compétente.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 du Traité CE, introduite par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour dit pour droit :

L’article 3, paragraphe 1, du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité a été ouverte sont compétentes pour statuer sur une action révocatoire fondée sur l’insolvabilité et dirigée contre un défendeur ayant son siège statutaire dans un autre État membre. Première chambre, 12 février 2009.Aff. C-339/07 : Christopher Seagon, agissant en qualité d’administrateur judiciaire de Frick Teppichboden Supermärkte GmbH, c/ Deko Marty Belgium NV.

Procédure collective ouverte sur le territoire européen- paiement des salaires

« lorsque l’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective ouverte dans un état membre, est établie dans un autre état membre quelle que soit la nature de cet établissement, les créances des salariés qui y exercent leur activité sont garanties, en cas de l’insolvabilité de l’employeur, par les institutions du lieu de cette activité ».  (Cass.comm.16 janvier 2008).

Communauté Européenne – Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 – Procédures d’insolvabilité – Article 3 – Compétence internationale – Ouverture d’une procédure principale – Tierce opposition des créanciers étrangers – Recevabilité
Com., 30 juin 2009, Bull. 2009, IV, n° 88, pourvoi n° 08-11.902

Afin d’assurer un fonctionnement efficace et effectif des procédures collectives transfrontalières nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur, le Conseil de l’Union européenne a arrêté le Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité contenant l’ensemble des dispositions obligatoires et directement applicables dans tout Etat membre relatives à la compétence, à la reconnaissance et au droit applicable. Depuis le 6 mai 2006, la procédure française de sauvegarde figure à l’annexe A listant les procédures d’insolvabilité entrant dans le champ d’application du texte communautaire.

L’article 16 du Règlement dispose que toute décision ouvrant une procédure d’insolvabilité prise par une juridiction d’un Etat membre compétente en vertu de l’article 3 est reconnue dans tous les autres Etats membres dès qu’elle produit ses effets dans l’Etat d’ouverture. L’article 26 prévoit que tout Etat membre peut refuser de reconnaître une procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre Etat membre lorsque cette reconnaissance produirait des effets manifestement contraires à son ordre public, en particulier à ses principes fondamentaux ou aux droits et aux libertés individuelles garantis par sa constitution.

Saisie d’une question préjudicielle dans le cadre de la procédure d’insolvabilité concernant la société de droit irlandais Eurofood, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé, dans son arrêt du 2 mai 2006 (CJCE, 2 mai 2006, Eurofood IFCS Ltd, affaire n° C-341/04), que l’article 16 devait être interprété en ce sens que la procédure d’insolvabilité principale ouverte par une juridiction d’un Etat membre doit être reconnue par les juridictions des autres Etats membres sans que ceux-ci puissent contrôler la compétence de la juridiction de l’Etat d’ouverture et que l’article 26 devait être interprété en ce sens qu’un Etat membre peut refuser de reconnaître une procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre Etat membre lorsque la décision d’ouverture a été prise en violation manifeste du droit fondamental à être entendue dont dispose une personne concernée par une telle procédure. Les considérants de l’arrêt insistent notamment sur la nécessité pour la juridiction saisie d’une demande d’ouverture, en raison du principe de la confiance mutuelle sur lequel repose la règle de priorité posée par l’article 16, de vérifier sa compétence dans le respect des garanties procédurales essentielles que requiert le déroulement d’un procès équitable (point 41), et sur l’importance particulière que revêt le droit pour les créanciers de participer à la procédure d’insolvabilité dans le respect du principe de l’égalité des armes, toute restriction à l’exercice de droit devant être dûment justifiée et entourée de garanties procédurales assurant aux personnes concernées par une telle procédure une possibilité effective de contester les mesures adoptées dans l’urgence (point 66).

En application de l’article 3 du Règlement, le tribunal de commerce de Paris s’est reconnu compétent pour ouvrir, le 2 août 2006, des procédures de sauvegarde à l’égard de sociétés membres du groupe Eurotunnel, dont les sièges sociaux n’étaient pas situés en France. Pour ce faire, il a retenu que le centre des intérêts principaux des sociétés qui l’avaient saisi n’était pas le lieu du siège statutaire mais se trouvait bien à Paris.

Des créanciers domiciliés dans un autre Etat membre ont fait tierce opposition aux jugements d’ouverture et ont discuté la compétence du juge français. Leur tierce opposition a été déclarée irrecevable par la cour d’appel aux motifs que cette voie n’est ouverte aux créanciers du débiteur que si leurs droits ont été atteints à raison d’une fraude ou s’ils ont invoqué un moyen propre et qu’il ne leur suffisait pas d’être intéressés par la procédure.

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation vient affirmer que l’accès au juge de ces créanciers, qui sont concernés par la procédure d’insolvabilité de leur débiteur à laquelle ils doivent pouvoir participer et dont le droit fondamental à être entendus ne pouvait être restreint au point de les priver de la possibilité effective de contester la compétence assumée par le juge, a été méconnu en violation du Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 et de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Cour de cassation, Commentaires in : Accueil > Publications de la Cour > Rapport annuel > Rapport 2009 > Quatrième partie : Jurisprudence de la Cour > Activités économiques, commerciales et financières > Entreprises en difficulté

SALARIES  et droit communautaire

Peuvent être exclus de la garantie de l’AGS les salariés qui ont exercé une influence sur l’entreprise.  (CJUE, 8eme ch, 10 février 2011, aff C-30/10, Andersson).

Les mandataires de justice sont des professionnels à votre écoute.

NOUS JOINDRE en un cliccontact@athena-mj.fr

PAR TÉLÉPHONE :

PARIS : +33 1 55 33 18 60

RENNES : + 33 2 57 67 53 75

ANGERS : +33 2 52 60 30 94

PAR TÉLÉCOPIE :

Paris +33 1 55 33 18 70

Rennes +33 2 57 67 53 74

Angers +33 2 41 86 34 06