Législation Européenne en matière d’insolvabilité

Règlement 1346/2000 Les Procédures d’insolvabilité

Signification dans les Etats membres des actes judiciaires

Jurisprudence Internationale sur Legifrance

Assainissement des sociétés d’assurances

Directive : Assainissement et liquidation des Etablissements de crédit

La Cour de justice Européenne

EUR-Lex offre un accès direct et gratuit au droit de l’Union européenne. Le système permet de consulter le Journal officiel de l’Union européenne et inclut notamment les traités, la législation, la jurisprudence et les actes préparatoires de la législation. Il offre des possibilités de recherche étendues ».

International Insolvency Institute

« The International Insolvency Institute is a non-profit, limited-membership organization dedicated to advancing and promoting insolvency as a respected discipline in the international field. Its primary objectives include improving international co-operation in the insolvency area and achieving greater co-ordination among nations in multinational business reorganizations and restructurings ». E. Bruce Leonard, Esq., Chair, International Insolvency Institute

Article du Professeur JL Vallens  : Réviser le règlement 1346/200 sur les procédures d’insolvabilité

Veille de droit Européen



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