MESURES CONSERVATOIRES : LOI « PETROPLUS » et Décret d’application

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But : Permettre la mise en oeuvres de procédures conservatoires sur les biens appartenant à des tiers, lorsque ces biens sont détenus par le débiteur en procédure collective.

Le président du Tribunal peut ordonner ces mesures, lorsque le débiteur est poursuivi dans le cadre d’une action en extension de procédure (Art. L.621-2, al.4 du code de commerce) ou en réunion (reconstitution) de patrimoines de l’EIRL.

En redressement judiciaire :  Action possible également à l’encontre des dirigeants de droit ou de fait à l’encontre de qui les mandataires de justice ont introduit une action en responsabilité, fondée sur une faute ayant contribué à la cessation des paiements de la personne morale soumise à la procédure.

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