Rôle du dirigeant dont l’entreprise est en redressement judiciaire

Le dirigeant n’est pas dessaisi de l’administration de son entreprise

L’administrateur, si il en a été désigné un à, sauf exception, un rôle d’assistance.

Les dettes dont l’origine est antérieure à l’ouverture du redressement Judiciaire, (elles seront à déclarer auprès du représentant des Créanciers), ne doivent pas être payées (elles feront l’objet d’un plan de paiement aux créanciers), tout comme les emprunts qui ne sont pas considérés comme des contrats en cours. (les mensualités postérieures à la date du jugement, des emprunts contractés avant cette date, ne doivent pas non plus être payées).

Les créances nées après l’ouverture de la procédure collective doivent au contraire être réglées normalement et intégralement à leur échéance. Le non-respect de cette exigence entraînerait la Liquidation Judiciaire.

Les poursuites individuelles sont arrêtées, ce qui veut dire qu’aucun créancier ne peut plus poursuivre ni engager de procédure de saisie pour obtenir le paiement de sommes antérieures au jugement.

Le cours des intérêts est arrêté (sauf exception).

Les contrats en cours au jour de l’ouverture du Redressement Judiciaire (sauf les emprunts) peuvent éventuellement être poursuivis.

En l’absence d’administrateur Judiciaire, il appartient au dirigeant de répondre (dans le délai d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception) à toute demande de poursuite d’un contrat formulée par un cocontractant après avoir obtenu l’accord du Juge Commissaire et informé le représentant des créanciers.

  • A défaut, le contrat serait automatiquement résilié.

    Il convient de faire notamment attention au bail du local affecté à l’exploitation et dont la résiliation pourrait compromettre les chances de redressement de l’entreprise.

    En l’absence d’administrateur Judiciaire, la gestion de l’entreprise est assurée par le dirigeant seul.

    Le Représentant des Créanciers ne peut s’immiscer dans la conduite des affaires, même si il peut vous apporter des renseignements utiles.

    Toutefois, pour les décisions d’aliénation (vente d’actifs), de licenciement, de poursuite de contrats en cours, l’autorisation préalable du Juge Commissaire est obligatoire.

Les mandataires de justice sont des professionnels à votre écoute.

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