Cession de gré à gré de droits immobiliers : date de transfert de propriété

La cession de gré à gré de droits immobiliers compris dans l’actif de la liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge commissaire l’ayant autorisée.

Cependant, le transfert de la propriété des droits ne s’opère qu’à la date de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la vente. (Cass.com 13.03.2012, N°10-24192)

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