Ouverture de la procédure collective sur saisine d’office du Tribunal

La faculté du Tribunal de commerce de se saisir d’office (L.631-5 du Code de commerce) en vue de l’ouverture d’une procédure collective est déclarée contraire à la constitution, par une décision du Conseil Constitutionnel du 07 décembre 2012 (N° 2012-286 QPC, JO 08/12/2012), à compter du 08 décembre 2012.

NOUS JOINDRE en un cliccontact@athena-mj.fr

PAR TÉLÉPHONE :

PARIS : +33 1 55 33 18 60

RENNES : + 33 2 57 67 53 75

ANGERS : +33 2 52 60 30 94

PAR TÉLÉCOPIE :

Paris +33 1 55 33 18 70

Rennes +33 2 57 67 53 74

Angers +33 2 41 86 34 06