Redressement judiciaire, plan de cession, transfert de la charge des sûretés

Le transfert du fonds de commerce, grevé de sûretés mobilières spéciales, au cessionnaire emporte l’obligation pour l’acquéreur de s’acquitter des échéances restant dues sur un prêt, même si la reprise du prêt n’a pas été souhaitée par ce dernier et ne figure pas dans son offre.

Cf L.642-12, alinéa 4 et cassation commerciale du 30 octobre 2012.

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