CONTRATS de PREVOYANCE au bénéfice des salariés

Cas général :

Pendant 15 mois au plus, les salariés dont l’entreprise fait l’objet d’une restructuration conservent leur garantie, sauf négociation d’un accord de substitution.

En cas de redressement ou de sauvegarde, leur contrat perdure, en principe si les échéances sont régulièrement payées.

Dans dans les faits, la société en liquidation judiciaire (qui n’a plus d’activité et ne pouvant plus payer ses échéances du contrat de prévoyance) voit le contrat de prévoyance résilié, à l’initiative du co-contractant pour défaut de paiement des cotisations ou du liquidateur, du fait de son impossibilité de payer les échéances du contrat.

Les salariés d’une société en liquidation judiciaire peuvent néanmoins demander le maintien individuel de la couverture dans le cadre de l’article 5 de la loi 89-1009 du 31/12/1989 (dite « loi Evin »).

A Noter :

Il n’existe pas de garantie de l’AGS sur les cotisations dues à l’organisme de prévoyance. C’est une dette de l’entreprise. (cass. soc. 31 mars 1998).

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