Confidentialité du PLAN de sauvegarde ou de redressement

(Décret N°2011-1836 du 7 décembre 2011 (JO 09/12/2011)

Radiation d’office les mentions relatives aux décisions visées à l’article R123-122 du Code de commerce dans un délai de 3 ans à compter de leur arrêté (sauvegarde) et de 5 ans pour un plan de redressement.

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