PORTAIL DES ACHETEURS

 

Pour les actifs en cours de vente,  vous trouverez un descriptif, ainsi que les modalités de la vente ainsi que des informations, sur la page « VENTES » de ce site.

Pour les mobiliers, matériels, stocks et véhicules, les coordonnées des commissaires priseurs désignés par le Tribunal pour effectuer les prisées et les ventes, peuvent vous être communiquées sur demande.

Nota :  Les dirigeants des sociétés, ainsi que les personnes physiques en liquidation judiciaire, (tout comme leurs parents ou alliés jusqu’au 2eme degré), les organes de la procédure et les contrôleurs ne peuvent se porter acquéreurs de biens de quelque nature que ce soit, ni même acquérir dans les cinq ans suivant la cession, directement ou indirectement, ces biens ou une partie de ceux ci.

La vente aux enchères publiques d’un immeuble s’effectue devant le Tribunal de Grande Instance par l’intermédiaire d’un avocat et avec les formalités de publicité légales préalables.

Les ventes aux enchères publiques de meubles sont réalisées par les Commissaires Priseurs désignés par le Tribunal, après autorisation de ces cessions.

Un cahier des charges comportant les modalités de la cession, est adressé à tout amateur pour l’acquisition d’un fonds de commerce, dans le cadre d’une liquidation judiciaire.  Les offres doivent être écrites et contenir les indications essentielles suivantes :

– Les prévisions d’activité et de financement.

La désignation détaillée des biens, des droits et des contrats,  que vous souhaitez acquérir

 – Le niveau et les perspectives d’emplois

– Le montant offert ainsi que les modalités de règlement, la qualité des apporteurs et le cas échéant, des garants

 A toute offre il convient également de joindre, datée et signé une déclaration de sincérité du prix (suivant modèle ci-après) 

DECLARATION D’INDEPENDANCE ET DE SINCERITE DU PRIX
Je soussigné
Agissant en qualité de
Déclare que le prix de cession figurant dans l’offre déposée sous ma responsabilité est sincère et véritable et qu’aucune somme complémentaire n’a été ou ne sera versée à quiconque, à l’insu du Tribunal, sous quelque forme que ce soit, pour quelque motif que ce soit.
Précise que cette déclaration ne vise pas les éventuelles commissions d’agence immobilière, pas plus que les remboursements des dépôts de garantie, ou les frais, droits et honoraires d’acte liés aux opérations de cession, le prix offert étant stipulé net vendeur.
Je déclare en outre avoir pris connaissance de l’article L.642-3 du Code de commerce, lequel dispose :
« Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d’acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens dépendant de la liquidation, directement ou indirectement, ainsi que d’acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société
Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une exploitation agricole, le Tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l’une des personnes visées au premier alinéa, à l’exception des contrôleurs. Dans les autres cas, le Tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l’une des personnes visées au premier alinéa, à l’exception des contrôleurs, par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l’avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte. Lorsque l’acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci ».
Et formuler mon offre en conformité avec ses dispositions.
Fait à
Le
Signature

 

Vous pouvez également trouver des biens en vente sur le site du Conseil National des AJMJ :

ACTIFS A CEDER