PORTAIL DES MAGISTRATS

 
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SOUHAITEZ-VOUS OBTENIR :

  • Une fiche de synthèse d’un mandat

  • Une synthèse du passif ou un état complet

  • Les rapports déposés au greffe

  • Toute information disponible, d’une manière générale, dans un dossier donné

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Les Magistrats du Parquet ont accès à tous les dossiers.

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